Conditions générales de vente

 

1 - Présentation

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part, la société individuelle ci-après dénommée LOVELL Déco sise : 75 avenue de Lavaur - 31500 Toulouse , et d'autre part, toutes les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service décoration ou souhaitant procéder à un achat via le site Internet de LOVELL Déco, dénommée ci-après : le client.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LOVELL Déco et le Client. Tout client de LOVELL Déco reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente, ayant auparavant confirmé et accepté le devis et avant de valider sa commande. La confirmation de commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente, d'en avoir pris parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Toute signature d'un devis LOVELL Déco vaut acceptation, par le client, des présentes conditions.

LOVELL Déco se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

2 - Prestations

Le site internet de LOVELL Déco a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d'un devis avec la mention « bon pour accord ». Ceci confirmera votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. De ce fait, LOVELL Déco sera engagé à réaliser l'ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de LOVELL Déco, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Dans le cadre d'une prestation comprenant un suivi de chantier, à l'issue de chaque prestation de LOVELL Déco, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties, afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de ses engagements.

3 - Devis

Le devis est établi en deux exemplaires. LOVELL Déco et le client devront chacun apposer leur signature. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 60% sera réclamé à réception de la réalisation des travaux.

Sauf stipulation contraire, tous les devis de LOVELL Déco ont une durée de validité de 1 mois.

4 - Confirmation de commande

LOVELL Déco enverra au client, par courrier postal et par email, la confirmation de la commande enregistrée.

5 - Paiement

Le paiement des prestations à domicile (lorsque LOVELL Déco se déplace pour une visite chez le client : le montant de cette prestation est intégralement dûe le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations.

Le paiement des prestations de coordination des réalisations de LOVELL Déco s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
- 40% à la commande,
- 60% à réception de la prestation.

Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception.

En aucun cas, ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 60% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de LOVELL Déco.

Le paiement des prestations en ligne (exemple : "bon cadeau") : Toutes ces prestations sont payables dans leur intégralité et d’avance.

6 - Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de LOVELL Déco.

En ce qui concerne le suivi de chantier, un échéancier sera communiqué au client avec une date de réception du chantier, convenu à l'avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de LOVELL Déco.

7 - Responsabilité

Lorsque LOVELL Déco intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers, ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
LOVELL Déco fait appel à des prestataires extérieurs, mis directement en relation avec le client et, à ce titre, n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. LOVELL Déco peut être mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. LOVELL Déco recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par LOVELL Déco et réalisées par le client.
- relative à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par LOVELL Déco.
- En aucun cas, LOVELL Déco ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu'en soient la cause, l'origine, la nature et les conséquences, résultant de l'usage du site ou d'autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

8 - Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d'annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de LOVELL Déco. En cas d'annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

9 - Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de LOVELL Déco. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l'adresse suivante : LOVELL Déco - 75 avenue de Lavaur - 31500 Toulouse. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s'applique qu'aux particuliers.

10 - Assurance

LOVELL Déco a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande.

11 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Carcassonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12 - Archivage- preuve

LOVELL Déco archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de LOVELL Déco seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

14 - Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site internet LOVELL Déco ou sur tout autre support, font l'objet d'une protection (©copyright) au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de LOVELL Déco. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site internet ou d'un de ses éléments, sans autorisation expresse et préalable de LOVELL Déco est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site internet, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le client s'interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre marque ou d'un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l'activité de LOVELL Déco. L'utilisateur qui désire placer sur son site internet, pour un usage personnel ou commercial, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site internet de LOVELL Déco, doit obligatoirement lui en demander l'autorisation. Il ne s'agira pas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de LOVELL Déco et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.

15 - Loi applicable et tribunal compétent

LOVELL Déco est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de LOVELL Déco.

Les présentes conditions de vente s'appliquent à compter de la date de création de la société LOVELL Déco.

16 - Droit d'utilisation

Le client consent tacitement à ce que LOVELL Déco fasse usage, à titre publicitaire, de ses photos, croquis, documents, et de la proposition du service de décoration et d'aménagement associés.

17 - Durée et droit applicable

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne internet des services proposés par LOVELL Déco et sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l'amiable. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux compétents seront saisis.

18 - Déclaration à la CNIL n° 1725829

Les informations recueillies dans les formulaires ne seront utilisées qu'à des fins de gestion et pourront donner lieu à exercice de droit d'accès dans les conditions prévues par la loi 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.